CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE nedgislighting.com

PRÉAMBULE

1- Le site nedgislighting.com est édité par la société nedgislighting.com SAS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS, etc.
nedgislighting.com est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur le site.
2- Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre nedgislighting.com et le Client du site.
Les Conditions Générales de Vente ainsi que la confirmation de commande émise par nedgislighting.com constituent le contrat de vente entre le Client et nedgislighting.com relatif à la vente des Produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site nécessite que le Client accepte sans réserve les présentes Conditions. nedgislighting.com se réserve le droit de modifier ces Conditions, les modifications s’appliquant à toutes commandes postérieures.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après :

  • « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions appliqués aux relations entre nedgislighting.com et le Client.
  • « Commande » : l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé via le site.
  • « Site Internet » : désigne le site accessible à l’adresse nedgislighting.com et/ou toute autre adresse ayant une extension différente qui pourrait venir s’y ajouter ou se substituer.
  • « Produit » : désigne un bien offert à la vente sur le Site Internet.
  • « Client » : désigne la personne physique ou morale qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s) via ce site après avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de nedgislighting.com et du Client dans le cadre de la vente de Produits par nedgislighting.com sur le Site Internet.
Les Conditions sont disponibles à l’adresse nedgislighting.com.
Seules les personnes majeures et juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la commande, le Client garantit disposer de la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions, passer Commande et conclure une vente.

ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises (email, nom, prénom, mot de passe, date de naissance).
Le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, exactes et à jour. Toute information erronée, fantaisiste ou contraire à l’ordre public peut entraîner la fermeture de son compte et l’annulation de sa Commande.
Le Client choisit un identifiant et un mot de passe, s’engage à les garder confidentiels et est responsable de toute action effectuée sous ses identifiants. Le Client s’engage à informer nedgislighting.com sans délai de tout accès non autorisé à son compte.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE – PASSATION

4.1. Le Client peut passer Commande, en français, directement sur le Site Internet, après avoir renseigné ses coordonnées nécessaires à la livraison.
4.2. Les étapes nécessaires à la commande sont :

  • Sélection des Produits dans le panier.
  • Identification de l’utilisateur ou création d’un compte.
  • Renseignement des coordonnées de livraison et, si applicable, de facturation.
  • Choix du moyen de paiement et récapitulatif de commande.
  • Acceptation des Conditions Générales de Vente et validation.
  • Renseignement des informations de paiement et validation.
  • Envoi de la confirmation de paiement par mail.
  • Confirmation de commande contenant le lien vers les Conditions Générales de Vente.
    4.3. Conformément aux dispositions légales, le Client peut vérifier les détails de la Commande avant validation. nedgislighting.com ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie du Client ni de leurs conséquences.
    4.4. Une fois le panier validé, le Client confirme la Commande en :
  • complétant les informations demandées ;
  • acceptant sans réserve les Conditions Générales de Vente ;
  • validant par le paiement.
    La validation de la Commande par le « clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE COMMANDE – CONFIRMATION

5.1. La Commande n’est définitive qu’à compter de l’envoi par nedgislighting.com au Client de l’e-mail de confirmation de commande, et la vente ne devient effective qu’à compter du paiement par le Client.
5.2. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles figurent sur le Site Internet, et dans la limite des stocks disponibles. Les opérations promotionnelles sont mentionnées et indiquent leur période de validité.
5.3. Si un Produit commandé est indisponible (arrêt de production, indisponibilité fournisseur…), nedgislighting.com s’engage à en informer le Client dès connaissance, à lui indiquer un nouveau délai ou lui proposer un Produit équivalent. En cas de refus du client d’attendre ou d’un produit équivalent, le Client sera remboursé dans les 15 jours suivant la date du refus.
5.4. Conformément à la loi, nedgislighting.com se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime (problème de paiement, difficulté de livraison, etc). nedgislighting.com peut aussi demander des justificatifs d’identité, auquel cas le Client peut annuler sa Commande. nedgislighting.com peut refuser la Commande si les prix affichés sont erronés (erreur, bug, etc).

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE COMMANDE – PRIX DES PRODUITS

6.1. Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en euros toutes taxes comprises. À ce prix s’ajoutent les frais de préparation logistique et de livraison, à la charge du Client. Le montant total ou les modalités de calcul sont communiqués au Client avant validation de la Commande.
6.2. L’éco-participation Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) correspond au montant dû par le consommateur final pour l’achat d’un luminaire neuf et est reversée à un éco-organisme. Le montant est indiqué à titre d’information à proximité du prix total.
6.3. Pour les livraisons hors territoire français, les dispositions relatives à la TVA sont applicables. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dans le pays de livraison. Ces formalités sont à la charge du Client.
6.4. Pour les commandes de clients professionnels, des remises peuvent être appliquées en fonction des quantités, de la régularité des commandes ou des remises volume obtenues auprès des fournisseurs.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Le prix des Produits et les frais sont payables en totalité par le Client lors de la passation de la Commande. Ce paiement ne constitue pas des arrhes. Le Client s’engage à régler ou faire régler, le cas échéant, les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’importation des produits.
7.2. Modes de paiement : Le règlement pourra être effectué par carte bancaire ou via un service de paiement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet. Le paiement ne pourra être annulé. Le paiement est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.
Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des fonds suffisants pour couvrir le règlement. Le compte bancaire sera débité après la confirmation de la Commande.
7.3. Défaut de paiement et réserve de propriété : Les Produits restent la propriété de nedgislighting.com jusqu’au paiement intégral et définitif du prix. En cas de défaut de paiement, nedgislighting.com peut revendiquer les Produits non payés, et le Client s’engage à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge. Lors de la livraison, s’effectue le transfert des risques : le Client supporte dès réception le risque de perte ou dommage.
7.4. Sécurité du paiement : Toutes les informations échangées pour le paiement sont cryptées via protocole sécurisé. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké par nedgislighting.com.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Lieu de livraison : Par principe, la livraison des Produits intervient, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
8.2. Délais de livraison : Le délai est indiqué au Client lors de la passation de la commande. Le délai maximal est de soixante (60) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande, sauf indication contraire avant la passation. En cas de retard, le Client peut mettre en demeure nedgislighting.com de livrer, puis éventuellement résoudre le contrat, sous réserve que le retard ne soit pas imputable au Client. En cas de résolution du contrat, nedgislighting.com procèdera au remboursement dans les 14 jours.
8.4. Effet de la livraison : Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit à l’adresse convenue ou par le transporteur.
8.5. Retrait en cas d’absence : Si le destinataire est absent, le transporteur dépose un avis de passage. En fonction du transporteur, le Client devra retirer ou reprogrammer la livraison. En l’absence de retrait dans les délais, les Produits seront retournés à nedgislighting.com, qui se réserve le droit de rembourser, les frais de port restant à la charge du Client.
8.6. Transfert des risques : Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits ou retrait auprès du transporteur. Le Client doit vérifier dès réception que les Produits correspondent à sa Commande et sont en bon état. Si le colis est endommagé, le Client doit refuser les Produits ou les ouvrir en présence du transporteur pour vérifier l’état. En cas de dommage lié au transport, le Client doit contacter nedgislighting.com dans les meilleurs délais pour initier la procédure de retour.

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ – GARANTIE – DROIT DE RÉTRACTATION – MÉDIATION

9.1. Conformité des produits
9.1.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque Produit (photographies, caractéristiques techniques) sont fournies par les fabricants. Conformément à la loi, nedgislighting.com informe le Client et rend disponibles toutes les caractéristiques essentielles du Produit, le prix, les garanties légales. Avant expédition, les Produits font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité à la description. Il est précisé que, pour des raisons techniques (photo, informatique), le rendu réel peut légèrement différer.
9.1.2. Outre les garanties spécifiques, les Produits sont soumis aux garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts existant lors de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans.
  • Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie pour les défauts cachés de la chose vendue rendant la chose impropre à l’usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix.
    Lorsque le Client met en œuvre la garantie légale, les modalités de retour sont indiquées ci-après.
    9.2. Droit de rétractation
    9.2.1. Tout Client personne physique agissant à des fins non professionnelles dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter du jour suivant la réception physique du Produit (ou du dernier produit en cas de commande multiple) pour exercer son droit de rétractation. Sont exclues du droit de rétractation les commandes de Produits selon les spécifications du consommateur (taille, longueur de câble, gravure) figurant sur la fiche Produit. Le Client retournant le Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation a droit au remboursement du prix des Produits, mais les frais de livraison restent à sa charge (sauf disposition contraire). Dans de nombreux cas, le retour postal n’est pas possible ; les frais de retour par transporteur peuvent s’élever à une somme maximale indiquée sur le site, payables directement au transporteur lors de l’enlèvement du retour.
    9.2.2. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à nedgislighting.com sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire. Un modèle de formulaire est proposé, à renvoyer uniquement si le client souhaite exercer la rétractation. Le retour doit s’effectuer dans les conditions suivantes : Emballage d’origine complet (accessoires, notice…), parfait état de revente, non sali, non usé. Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité ou vices cachés avérés. En cas de rétractation, nedgislighting.com remboursera le paiement intégral effectué (y compris frais de livraison, sauf s’il s’agit d’un mode de livraison choisi par le Client plus coûteux), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nedgislighting.com a reçu le produit ou à laquelle le Client a fourni une preuve recevable d’expédition du bien. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement initial, sauf accord contraire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
    9.2.3. En cas d’exercice du droit de rétractation pour partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. 9.2.4. Par exception, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou personnalisés ou périssables.
    9.3. Procédure de retour
    Les Produits que le Client estime non conformes ou affectés d’un vice doivent être retournés à nedgislighting.com après contact préalable via formulaire ou courrier électronique, en indiquant le défaut ou la non-conformité constatée, ainsi qu’une photo permettant de visualiser le défaut. Le Client doit attendre un numéro d’autorisation de retour avant le renvoi. Le produit retourné doit être dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires et manuels, correctement protégé ; l’emballage doit être maintenu dans le meilleur état possible afin que nedgislighting.com puisse re-commercialiser le produit. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré ou sali ne sera ni remboursé ni échangé. Il est recommandé de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème.
    9.4. Dispositif de médiation des litiges de consommation
    Conformément aux articles du Code de la consommation, pour tout litige portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou de la prestation de services non résolu après réclamation auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur agrée, ou utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR). Le site public concerné comporte également toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

10.1. Avant toute commande et toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, les caractéristiques et composants des Produits et s’assurer qu’ils sont compatibles avec l’usage envisagé.
10.2. Le Client s’engage à respecter systématiquement les conseils d’utilisation indiqués par le fabricant sur l’emballage et sur la notice d’utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, nedgislighting.com reste disponible pour répondre aux demandes.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1. Les Produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. nedgislighting.com s’engage à respecter les dispositions légales applicables. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s’informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d’importation, d’exportation ou d’usage des Produits qu’il envisage de commander.
11.2. Le service fourni par nedgislighting.com se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de nedgislighting.com ne saurait être engagée pour des conseils, recommandations ou conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants.
11.3. La responsabilité de nedgislighting.com est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. nedgislighting.com n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client, d’une perte d’exploitation, d’un manque à gagner, d’une perte de chance ou d’un préjudice d’image. En cas de responsabilité avérée, celle-ci serait limitée au montant TTC de la Commande. Si l’utilisation des Produits s’avère impossible ou dommageable (incompatibilité, défaillance d’installation ou branchement électrique), tout dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de nedgislighting.com est exclue. nedgislighting.com ne saurait être responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. De façon générale, nedgislighting.com ne saurait encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles liés à l’usage du Site Internet ou à la Commande.
11.4. La responsabilité de nedgislighting.com ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles via des liens hypertextes insérés sur le site, (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l’occasion d’une visite de ces sites. L’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l’acceptation par le Client des caractéristiques et limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées. nedgislighting.com, dépendante de la qualité du réseau Internet, ne garantit pas la continuité du Site Internet et n’assure pas la correction des défauts techniques. En conséquence, nedgislighting.com ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou interruption de la connexion, ni d’erreurs informatiques quelconques, ni de l’envoi de formulaires à une adresse erronée. Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible quel que soit le lieu, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées (accès au réseau, compatibilité technique). Compte tenu du caractère mondial d’Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.

ARTICLE 12 – FICHIER ÉLECTRONIQUE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de vie privée disponible à l’adresse nedgislighting.com.

ARTICLE 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION

Le Client peut résilier à tout moment son compte sur le Site Internet, sous réserve de l’absence de commande en cours. Le Client adresse à cet effet sa demande de résiliation au service client. En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles (incident de paiement, commentaires non conformes, etc), nedgislighting.com se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Site Internet, voire de résilier son compte, et de refuser toute commande en cas de litige existant.

ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site Internet — sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et tout autre technologie sous-jacente — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à nedgislighting.com ou à ses partenaires.
La marque nedgislighting.com, ainsi que toutes les autres marques figuratives ou non, illustrations, images et logotypes, sont et demeurent la propriété exclusive de nedgislighting.com, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif que ce soit, sans accord express et préalable de nedgislighting.com, est strictement interdite.
Sauf autorisation expresse, nedgislighting.com interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site Internet.

ARTICLE 15 – GESTION DES DÉCHETS

15.1. Gestion des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) : La gestion des DEEE est réalisée par nedgislighting.com par le biais de l’éco-participation, comprise dans le prix des produits achetés, puis reversée à un éco-organisme auquel nedgislighting.com a adhéré. Cet identifiant unique est attribué par l’organisme compétent. Il atteste de la conformité de nedgislighting.com et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché. L’éco-organisme gère la collecte et le recyclage de ces DEEE. Le montant de l’éco-participation permet de financer, d’améliorer la collecte des déchets, de lutter contre la pollution et d’améliorer le recyclage des produits vendus par nedgislighting.com. nedgislighting.com contribue ainsi à la mise en place d’un réseau d’installations de collecte et de traitement des déchets.
15.2. Reprise « 1 pour 1 » : nedgislighting.com propose une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 » : nedgislighting.com permet de reprendre gratuitement un produit usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type. Le consommateur est informé des modalités de reprise lors de la commande. La reprise peut se faire soit au point de livraison, soit sur un point de collecte à proximité.

ARTICLE 16 – DIVERS

16.1. Invalidité partielle : Si l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente est/seraient considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur.
16.2. Preuve : Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de nedgislighting.com sont considérés comme preuve des échanges, commandes et paiements intervenus sur le Site Internet ou par courrier électronique, sauf preuve contraire apportée par le Client. nedgislighting.com et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et engagements, sauf preuve contraire.
16.3. Renonciation : Le fait que nedgislighting.com n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation à ce droit et/ou à l’exercer ultérieurement.
16.4. Force majeure : L’exécution par nedgislighting.com de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature. nedgislighting.com informera les Clients de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans un délai de sept jours. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment via le médiateur mentionné à l’article 9.4.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n’ayant pas passé Commande, notamment en ce qui concerne les articles 11 à 15.

Annexe : Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d’un contenu ou service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Ce délai peut être prolongé lorsque le luminaire est fabriqué à la demande et ne peut être réparé. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou résilier le contrat si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement intervient après trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur (frais d’enlèvement, etc) ;
4° La non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité.
Le droit de résolution de la vente n’est pas applicable en cas de défaut de conformité mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de réparation ou remplacement suspend la garantie restant à courir.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à l’application de la garantie encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 €, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.